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Législation
communautaire en vigueur
Document 299D0415(05)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
299D0415(05)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 59/98 du 4 juillet 1998 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 100 du 15/04/1999 p. 0043 - 0043
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N° 59/98
du 4 juillet
1998
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 47/98 du Comité mixte de l'EEE du 29 mai 1998(1);
considérant que le règlement (CE) no 1488/97 de la Commission du 29
juillet 1997 modifiant le règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires(2) doit être intégré à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 54b [règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord: "- 397 R 1488: règlement (CE) n° 1488/97 de la Commission du 29 juillet 1997 (JO L 202 du 30.7.1997, p. 12)."
Article 2
Les textes du règlement (CE) n° 1488/97 en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er août 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des
Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1998.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. BARBASO
(1) JO L 30 du 4.2.1999, p. 47.
(2) JO L 202 du 30.7.1997, p. 12.
Fin du document
Document livré le: 19/02/2001
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