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Législation
communautaire en vigueur
Document 299D0415(03)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
299D0415(03)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 57/98 du 4 juillet 1998 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 100 du 15/04/1999 p. 0041 - 0041
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N° 57/98
du 4 juillet
1998
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 5/95 du Comité mixte de l'EEE du 27 janvier 1995(1);
considérant que la directive 97/53/CE de la Commission du 11 septembre
1997 portant adaptation au progrès technique de la directive 79/196/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible mettant en oeuvre certains modes de protection(2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 3 (directive 79/196/CEE du Conseil) du chapitre X de l'annexe II de l'accord: "- 397 L 0053: directive 97/53/CE de la Commission du 11
septembre 1997 (JO L 257 du 20.9.1997, p. 27)."
Article 2
Les textes de la directive 97/53/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er août 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et
au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1998.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. BARBASO
(1) JO L 47 du 2.3.1995, p. 25.
(2) JO L 257 du 20.9.1997, p. 27.
Fin du document
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livré le: 19/02/2001
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