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Législation
communautaire en vigueur
Document 299D0415(02)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
299D0415(02)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 56/98 du 4 juillet 1998 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 100 du 15/04/1999 p. 0040 - 0040
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N° 56/98
du 4 juillet
1998
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 44/98 du Comité mixte de l'EEE du 29 mai 1998(1);
considérant que la directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil
du 22 juillet 1997 concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques, et modifiant la directive 70/156/CEE(2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est ajouté après le point 45 v (directive 96/79/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord: "45w 397 L 0027: directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 1997 concernant les masses et dimensions de
certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques, et modifiant la directive 70/156/CEE (JO L 233 du 25.8.1997, p. 1)."
Article 2
Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 70/156/CEE du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord: "- 397 L 0027: directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 1997 (JO L 233 du 25.8.1997, p. 1)."
Article 3
Les textes de la directive 97/27/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions
linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 1er août 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 5
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1998.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. BARBASO
(1) JO L 30 du 4.2.1999, p. 43.
(2) JO L 233 du 25.8.1997, p. 1.
Fin du document
Document livré le: 19/02/2001
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