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Législation
communautaire en vigueur
Document 299D0204(16)
Actes modifiés:
294A0103(32)
(Modification)
299D0204(16)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 54/98 du 3 juin 1998 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Journal officiel n° L 030 du 04/02/1999 p. 0057 - 0057
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N°
54/98 du 3 juin 1998 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,
considérant que le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 10/94 (1);
considérant que la décision n° 616/96/CE
du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 1996 portant adaptation de la décision n° 1110/94/CE relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne (2) et la décision n° 2535/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 1er décembre 1997 portant deuxième adaptation de la
décision n° 1110/94/CE relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) (3), doivent être incorporées dans l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
L'article 1er, paragraphe 5, deuxième tiret, du protocole 31 de l'accord est complété comme suit:
«modifié par:
- 396 D 0616: décision n° 616/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 1996 (JO L 86 du 4. 4. 1996, p. 69),
-
397 D 2535: décision n° 2535/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 1er décembre 1997 (JO L 347 du 18. 12. 1997, p. 1).»
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 4 juin 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 3
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 3
juin 1998.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. BARBASO
(1) JO L 253 du 29. 9. 1994, p. 32.
(2) JO L 86 du 4. 4. 1996, p. 69.
(3) JO L 347 du 18. 12. 1997, p. 1.
Fin du document
Document livré le: 08/05/1999
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