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Législation
communautaire en vigueur
Document 299D0204(15)
Actes modifiés:
294A0103(69)
(Modification)
299D0204(15)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 53/98 du 29 mai 1998 modifiant l'annexe XIX (protection des consommateurs) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 030 du 04/02/1999 p. 0056 - 0056
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 53/98 du 29 mai 1998 modifiant l'annexe XIX (protection des
consommateurs) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XIX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 15/98 (1);
considérant que la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y
inclure la publicité comparative (2) doit être incorporée dans l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point 2 (directive 84/450/CEE du Conseil) de l'annexe XIX de l'accord est complété comme suit:
«, modifié par:
- 397 L 0055: directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 (JO L 290 du 23. 10. 1997, p. 18).»
Article 2
Les textes de la directive 97/55/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la
présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er juin 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 29 mai 1998.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. BARBASO
(1) JO L 272 du
8. 10. 1998, p. 22.
(2) JO L 290 du 23. 10. 1997, p. 18.
Fin du document
Document livré le: 08/05/1999
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