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Législation
communautaire en vigueur
Document 299D0204(12)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
299D0204(12)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 50/98 du 29 mai 1998 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 030 du 04/02/1999 p. 0051 - 0051
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 50/98 du 29 mai 1998
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 30/98 (1);
considérant que la vingtième directive 97/1/CE de la Commission du 10 janvier 1997 portant adaptation au
progrès technique des annexes II, III, VI et VII de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (2) doit être intégrée à l'accord;
considérant que la directive 97/18/CE de la Commission du 17 avril 1997 reportant la date à partir de laquelle des expérimentations sur animaux sont interdites pour des ingrédients ou des combinaisons d'ingrédients de produits cosmétiques (3) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Les tirets suivants sont ajoutés au point 1 (directive 76/768/CEE du Conseil) du chapitre XVI de l'annexe II de l'accord:
«- 397 L 0001: vingtième directive 97/1/CE de la Commission du 10 janvier 1997 (JO L 16 du 18. 1. 1997, p. 85),
- 397 L 0018: directive 97/18/CE de la Commission du 17 avril 1997 (JO L 114 du 1. 5. 1997, p. 43).»
Article 2
Les textes des directives 97/1/CE et 97/18/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions
linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er juin 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 29 mai 1998.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. BARBASO
(1) JO L 310 du 19. 11. 1998, p. 14.
(2) JO L 16 du 18. 1. 1997, p. 85.
(3) JO L 114 du 1. 5. 1997, p. 43.
Fin du document
Document livré le: 08/05/1999
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