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Législation
communautaire en vigueur
Document 299D0204(11)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
299D0204(11)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 49/98 du 29 mai 1998 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 030 du 04/02/1999 p. 0050 - 0050
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 49/98 du 29 mai 1998
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 11/98 (1);
considérant que la directive 97/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 portant
quinzième modification de la directive 76/769/CEE concernant la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 4 (directive 76/769/CEE du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord:
«- 397 L 0016: directive 97/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 (JO L 116 du 6. 5. 1997, p. 31).»
Article 2
Les textes de
la directive 97/16/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er juin 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 29 mai 1998.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. BARBASO
(1) JO L 272 du 8. 10. 1998, p. 16.
(2) JO L 116 du 6. 5. 1997, p. 31.
Fin du document
Document livré le: 08/05/1999
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