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Législation
communautaire en vigueur
Document 299D0204(10)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
299D0204(10)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 48/98 du 29 mai 1998 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 030 du 04/02/1999 p. 0048 - 0049
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 48/98 du 29 mai 1998
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 91/97 (1);
considérant que le règlement (CE) n° 434/97 du Conseil du 3 mars 1997 modifiant le règlement (CEE) n°
2377/90 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (2) doit être intégré à l'accord;
considérant que le règlement (CE) n° 716/97 de la Commission du 23 avril 1997 modifiant les annexes II et III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (3) doit
être intégré à l'accord;
considérant que le règlement (CE) n° 748/97 de la Commission du 25 avril 1997 modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (4) doit être intégré à l'accord;
considérant que le règlement (CE) n° 749/97 de la Commission du 25 avril 1997 modifiant les annexes I, II et III du règlement (CEE) n° 2377/90 du
Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (5) doit être intégré à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Les tirets suivants sont ajoutés au point 14 [règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord:
«- 397 R 0434: règlement (CE) n° 434/97 du Conseil du 3 mars 1997 (JO L 67 du 7. 3. 1997, p. 1),
- 397 R 0716: règlement (CE) n° 716/97 de
la Commission du 23 avril 1997 (JO L 106 du 24. 4. 1997, p. 10),
- 397 R 0748: règlement (CE) n° 748/97 de la Commission du 25 avril 1997 (JO L 110 du 26. 4. 1997, p. 21),
- 397 R 0749: règlement (CE) n° 749/97 de la Commission du 25 avril 1997 (JO L 110 du 26. 4. 1997, p. 24).»
Article 2
Les textes du règlement (CE) n° 434/97 et des règlements (CE) n° 716/97, (CE) n° 748/97 et (CE) n° 749/97 en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la
présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er juin 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 29 mai 1998.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. BARBASO
(1) JO L 193 du
9. 7. 1998, p. 46.
(2) JO L 67 du 7. 3. 1997, p. 1.
(3) JO L 106 du 24. 4. 1997, p. 10.
(4) JO L 110 du 26. 4. 1997, p. 21.
(5) JO L 110 du 26. 4. 1997, p. 24.
Fin du document
Document livré le: 08/05/1999
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