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Législation
communautaire en vigueur
Document 299D0204(09)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
299D0204(09)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 47/98 du 29 mai 1998 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 030 du 04/02/1999 p. 0047 - 0047
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 47/98 du 29 mai 1998
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 90/97 (1);
considérant que le règlement (CE) n° 194/97 de la Commission du 31 janvier 1997 portant fixation de
teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (2), doit être incorporé dans l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 54 q (règlement (CE) n° 2232/96 du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:
«54r. 397 R 0194: règlement (CE) n° 194/97 de la Commission du 31 janvier 1997 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.1997, p.
48).»
Article 2
Les textes du règlement (CE) n° 194/97 en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er juin 1998, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal
officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 29 mai 1998.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. BARBASO
(1) JO L 193 du 9. 7. 1998, p. 45.
(2) JO L 31 du 1. 2. 1997, p. 48.
Fin du document
Document livré le: 08/05/1999
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