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Législation
communautaire en vigueur
Document 299D0204(05)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
299D0204(05)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 43/98 du 29 mai 1998 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 030 du 04/02/1999 p. 0042 - 0042
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 43/98 du 29 mai 1998
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 29/98 (1);
considérant que la directive 97/21/CE de la Commission du 18 avril 1997 portant adaptation au progrès
technique de la directive 80/1269/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la puissance des moteurs des véhicules à moteur (2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 43 (directive 80/1269/CEE du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord:
«- 397 L 0021: directive 97/21/CE de la Commission du 18 avril 1997 (JO L 125 du 16. 5. 1997, p. 31).»
Article 2
Les textes de la
directive 97/21/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 26 juin 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à
Bruxelles, le 29 mai 1998.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. BARBASO
(1) JO L 310 du 19. 11. 1998, p. 13.
(2) JO L 125 du 16. 5. 1997, p. 31.
Fin du document
Document livré le: 08/05/1999
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