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Législation
communautaire en vigueur
Document 299D0204(02)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
299D0204(02)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 40/98 du 29 mai 1998 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 030 du 04/02/1999 p. 0039 - 0039
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 40/98 du 29 mai 1998
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 29/98 (1);
considérant que la directive 97/30/CE de la Commission du 11 juin 1997 portant adaptation au progrès
technique de la directive 76/758/CEE du Conseil relative aux feux d'encombrement, aux feux de position avant, aux feux de position arrière et aux feux stop des véhicules à moteur et de leurs remorques (2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 23 (directive 76/758/CEE du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord:
«- 397 L 0030: directive 97/30/CE de la Commission du 11 juin 1997 (JO L 171 du 30. 6. 1997, p. 25).»
Article 2
Les textes de la directive 97/30/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 26 juin 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés
européennes.
Fait à Bruxelles, le 29 mai 1998.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. BARBASO
(1) JO L 310 du 19. 11. 1998, p. 13.
(2) JO L 171 du 30. 6. 1997, p. 25.
Fin du document
Document livré le: 08/05/1999
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