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Législation communautaire en vigueur
Document 299D0173
Actes modifiés:
294A0103(32)
(Modification)
299D0173
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 173/1999 du 26 novembre 1999 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Journal officiel n° L 061 du 01/03/2001 p. 0033 - 0034
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 173/1999
du 26 novembre 1999
modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision n° 8/94 du Comité mixte de l'EEE du 7 juin 1994(1).
(2) Il convient d'étendre la
coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure un cadre général pour les activités communautaires en faveur des consommateurs [décision n° 283/1999/CE du Parlement européen et du Conseil(2)].
(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord afin que cette coopération étendue puisse commencer le 1er janvier 2000,
DÉCIDE:
Article premier
À l'article 6 du protocole 31 de l'accord, les paragraphes 3 à 5 suivants sont ajoutés à la suite du paragraphe 2:
"3. Les
États membres de l'AELE participent, à partir du 1er janvier 2000, aux activités communautaires résultant de l'acte suivant ainsi que des actes qui en découlent:
- 399 D 0283: décision n° 283/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 janvier 1999 établissant un cadre général pour les activités communautaires en faveur des consommateurs (JO L 34 du 9.2.1999, p. 1).
4. Les États membres de l'AELE contribuent financièrement aux activités visées au paragraphe 3, conformément à l'article 82,
paragraphe 1, point a), de l'accord.
5. Dès le début de la coopération aux activités visées au paragraphe 3, les États membres de l'AELE participent à part entière aux comités et aux groupes de travail de la CE qui assistent la Commission dans la mise en oeuvre ou l'élaboration de ces activités."
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 3
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
N. v. Liechtenstein
(1) JO L 198 du 30.7.1994, p. 142.
(2) JO L 34 du 9.2.1999, p. 1.
Fin du document
Document livré le: 19/03/2001
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