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Législation communautaire en vigueur
Document 299D0166
Actes modifiés:
398L0079
(Modification)
294A0103(52)
(Modification)
299D0166
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 166/1999 du 26 novembre 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations
techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 061 du 01/03/2001 p. 0017 - 0018
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 166/1999
du 26 novembre 1999
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole
portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 7/94 du Comité mixte de l'EEE du 21 mars 1994(1).
(2) La directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro(2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est ajouté après le point 1 (directive 93/42/CEE du
Conseil) du chapitre XXX de l'annexe II de l'accord:
"2. 398 L 0079: directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (JO L 331 du 7.12.1998, p. 1), rectifiée par le JO L 22 du 29.1.1999, p. 75."
Article 2
1. Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XXIV de l'annexe II de l'accord:
"- 398 L 0079: directive 98/79/CE du Parlement européen et du
Conseil du 27 octobre 1998 (JO L 331 du 7.12.1998, p. 1), rectifiée par le JO L 22 du 29.1.1999, p. 75."
2. Le texte suivant est ajouté au point 1 (directive 93/42/CEE du Conseil) du chapitre XXX de l'annexe II de l'accord:
", modifiée par:
- 398 L 0079: directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 (JO L 331 du 7.12.1998, p. 1), rectifiée par le JO L 22 du 29.1.1999, p. 75."
Article 3
Les textes de la directive 98/79/CE en langues islandaise et norvégienne,
annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 27 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 5
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1999.
Par le Comité mixte de
l'EEE
Le président
N. v. Liechtenstein
(1) JO L 160 du 28.6.1994, p. 1.
(2) JO L 331 du 7.12.1998, p. 1.
Fin du document
Document livré le: 19/03/2001
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