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Législation communautaire en vigueur
Document 299D0165
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
299D0165
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 165/1999 du 26 novembre 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 061 du 01/03/2001 p. 0016 - 0016
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 165/1999
du 26 novembre 1999
modifiant l'annexe II
(Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 7/94 du Comité mixte de l'EEE du 21 mars 1994(1).
(2) La directive 96/100/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 février 1997 modifiant
l'annexe de la directive 93/7/CEE relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre(2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le texte suivant est ajouté au point 1 (directive 93/7/CEE du Conseil) du chapitre XXVIII de l'annexe II de l'accord:
", modifiée par:
- 396 L 0100: directive 96/100/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 février 1997 (JO L 60 du 1.3.1997, p. 59)."
Article 2
Les textes de la directive
96/100/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 27 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le
26 novembre 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
N. v. Liechtenstein
(1) JO L 160 du 28.6.1994, p. 1.
(2) JO L 60 du 1.3.1997, p. 59.
Fin du document
Document livré le: 19/03/2001
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