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Législation communautaire en vigueur
Document 299D0164
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
299D0164
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 164/1999 du 26 novembre 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 061 du 01/03/2001 p. 0015 - 0015
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 164/1999
du 26 novembre 1999
modifiant l'annexe II
(Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 112/1999 du Comité mixte de l'EEE du 24 septembre 1999(1).
(2) La décision 98/734/CE de la Commission du 30 novembre 1998 portant réglementation
technique commune concernant les stations terriennes mobiles de communications par satellite (LMES) opérant dans les bandes de fréquences de 1,5/1,6 GHz(2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est ajouté après le point 4zz (décision 98/578/CE de la Commission) du chapitre XVIII de l'annexe II de l'accord:
"4zza. 398 D 0734: décision 98/734/CE de la Commission du 30 novembre 1998 portant réglementation technique commune concernant les stations terriennes
mobiles de communications par satellite (LMES) opérant dans les bandes de fréquences de 1,5/1,6 GHz (JO L 351 du 29.12.1998, p. 37)."
Article 2
Les textes de la décision 98/734/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 27 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de
l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
N. v. Liechtenstein
(1) JO L 325 du 21.12.2000, p. 23.
(2) JO L 351 du 29.12.1998, p. 37.
Fin du document
Document livré le: 19/03/2001
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