|
Législation communautaire en vigueur
Document 299D0163
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
299D0163
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 163/1999 du 26 novembre 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 061 du 01/03/2001 p. 0014 - 0014
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 163/1999
du 26 novembre 1999
modifiant l'annexe II
(Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 63/1999 du Comité mixte de l'EEE du 28 mai 1999(1).
(2) La directive 1999/1/CE de la Commission du 21 janvier 1999 incluant une substance active
(krésoxym méthyl) dans l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 12a (directive 91/414/CEE du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord:
"- 399 L 0001: directive 1999/1/CE de la Commission du 21 janvier 1999 (JO L 21 du 28.1.1999, p. 21)."
Article 2
Les textes de la directive 1999/1/CE en langues islandaise et
norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 27 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1999.
Par le
Comité mixte de l'EEE
Le président
N. v. Liechtenstein
(1) JO L 284 du 9.11.2000, p. 45.
(2) JO L 21 du 28.1.1999, p. 21.
Fin du document
Document livré le: 19/03/2001
|