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Législation communautaire en vigueur
Document 299D0162
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
299D0162
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 162/1999 du 26 novembre 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 061 du 01/03/2001 p. 0013 - 0013
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 162/1999
du 26 novembre 1999
modifiant l'annexe II
(Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 63/1999 du Comité mixte de l'EEE du 28 mai 1999(1).
(2) La directive 98/101/CE de la Commission du 22 décembre 1998 portant adaptation au progrès
technique de la directive 91/157/CEE du Conseil relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses(2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 11 (directive 91/157/CEE du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord:
"- 398 L 0101: directive 98/101/CE de la Commission du 22 décembre 1998 (JO L 1 du 5.1.1999, p. 1)."
Article 2
Les textes de la directive 98/101/CE en langues islandaise et norvégienne,
annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 27 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1999.
Par le Comité mixte de
l'EEE
Le président
N. v. Liechtenstein
(1) JO L 284 du 9.11.2000, p. 45.
(2) JO L 1 du 5.1.1999, p. 1.
Fin du document
Document livré le: 19/03/2001
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