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Législation communautaire en vigueur
Document 299D0158
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
299D0158
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 158/1999 du 26 novembre 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 061 du 01/03/2001 p. 0008 - 0008
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 158/1999
du 26 novembre 1999
modifiant l'annexe II
(Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 104/1999 du Comité mixte de l'EEE du 24 septembre 1999(1).
(2) Le règlement (CE) no 330/1999 de la Commission du 12 février 1999 modifiant la partie
C de l'annexe VI du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires(2) doit être intégré à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 18 (directive 79/112/CEE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:
"- 399 R 0330: règlement (CE) n° 330/1999 de la Commission du 12 février 1999 (JO L 40 du 13.2.1999, p. 23)."
Article 2
Les textes du règlement (CE) n° 330/1999 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 27 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés
européennes.
Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
N. v. Liechtenstein
(1) JO L 325 du 21.12.2000, p. 8.
(2) JO L 40 du 13.2.1999, p. 23.
Fin du document
Document livré le: 19/03/2001
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