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Législation
communautaire en vigueur
Document 298D1119(08)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
298D1119(08)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 29/98 du 30 avril 1998 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 310 du 19/11/1998 p. 0013 - 0013
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 29/98 du 30 avril 1998
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 76/97 du 12 novembre 1997 (1);
considérant que la directive 97/28/CE de la Commission du 11 juin 1997 portant
adaptation au progrès technique de la directive 76/756/CEE du Conseil relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques (2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 21 (directive 76/756/CEE du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord:
«- 397 L 0028: directive 97/28/CE de la Commission du 11 juin 1997 (JO L 171 du 30.6.1997, p. 1).»
Article 2
Les textes de la directive 97/28/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le 28 mai 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés
européennes.
Fait à Bruxelles, le 30 avril 1998.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. BARBASO
(1) JO L 134 du 7.5.1998, p. 4.
(2) JO L 171 du 30.6.1997, p. 1.
Fin du document
Document livré le: 21/03/1999
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