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Législation
communautaire en vigueur
Document 298D1119(01)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
298D1119(01)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 21/98 du 27 mars 1998 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 310 du 19/11/1998 p. 0001 - 0002
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 21/98 du 27 mars 1998
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 64/97 du 4 octobre 1997 (1);
considérant que le règlement (CE) n° 522/96 de la Commission du 26 mars 1996 modifiant
le règlement (CEE) n° 94/92 établissant les modalités d'application du régime d'importation de pays tiers prévu au règlement (CEE) n° 2092/91 et modifiant le règlement (CE) n° 529/95, prorogeant le délai de mise en application de l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (2) doit être intégré à l'accord;
considérant que le règlement (CE) n° 314/97 de
la Commission du 20 février 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 94/92 établissant les modalités d'application du régime d'importation des pays tiers prévu au règlement (CEE) n° 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et denrées alimentaires (3) doit être intégré à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Les tirets suivants sont insérés au point 54.B [règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil] du chapitre XII de
l'annexe II de l'accord:
«- 396 R 0522: règlement (CE) n° 522/96 de la Commission du 26 mars 1996 (JO L 77 du 27.3.1996, p. 10),
- 397 R 0314: règlement (CE) n° 314/97 de la Commission du 20 février 1997 (JO L 51 du 21.2.1997, p. 34).»
Article 2
Les textes des règlements (CE) n° 522/96 et (CE) n° 314/97 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1998,
pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 27 mars 1998.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. BARBASO
(1) JO L 30 du 5.2.1998, p. 35.
(2) JO L 77 du 27.3.1996, p. 10.
(3) JO L 51 du 21.2.1997, p. 34.
Fin du document
Document livré le: 21/03/1999
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