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Législation
communautaire en vigueur
Document 298D1008(18)
Actes modifiés:
294A0103(32)
(Modification)
298D1008(18)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 18/98 du 6 mars 1998 modifiant le protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Journal officiel n° L 272 du 08/10/1998 p. 0031 - 0032
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 18/98 du 6
mars 1998 modifiant le protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,
considérant que le protocole 31 de l'accord a été modifié en dernier lieu par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 98/97 (1);
considérant que le protocole 31 de l'accord doit être
modifié afin d'améliorer l'assistance mutuelle au sein de l'Espace économique européen en cas de catastrophe naturelle et technologique et de renforcer la coopération en matière de protection civile,
DÉCIDE:
Article premier
Dans le protocole 31 de l'accord, à l'article 10 (protection civile), les paragraphes 3 et 4 suivants sont ajoutés:
«3. Les parties contractantes veillent à renforcer la coopération afin d'améliorer l'assistance réciproque au sein de l'Espace économique européen en
cas de catastrophe naturelle et technologique dans le cadre des activités qui pourraient résulter de l'acte communautaire suivant:
- 491 Y 0727(01): résolution 91/C 198/01 du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 8 juillet 1991, relative à l'amélioration de l'assistance mutuelle entre États membres en cas de catastrophe naturelle et technologique (JO C 198 du 27.7.1991, p. 1).
4. Les parties contractantes veillent à renforcer la coopération dans
le cadre des activités communautaires qui pourraient résulter de l'acte communautaire suivant:
- 494 Y 1110(01): résolution 94/C 313/01 du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 31 octobre 1994, relative au renforcement de la coopération communautaire en matière de protection civile (JO C 313 du 10.11.1994, p. 1).»
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 7 mars 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article
103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 3
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 6 mars 1998.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. BARBASO
(1) JO L 193 du 9.7.1998, p. 55.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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