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Législation
communautaire en vigueur
Document 298D1008(15)
Actes modifiés:
294A0103(69)
(Modification)
298D1008(15)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 15/98 du 6 mars 1998 modifiant l'annexe XIX (protection des consommateurs) de l'accord sur l'EEE
Journal officiel n° L 272 du 08/10/1998 p. 0022 - 0022
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 15/98 du 6 mars 1998 modifiant l'annexe XIX (protection
des consommateurs) de l'accord sur l'EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XIX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 34/96 (1);
considérant que la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à
distance (2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point 3.A suivant est inséré à l'annexe XIX après le point 3 (directive 85/577/CEE du Conseil):
«3.A 397 L 0007: directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (JO L 144 du 4.6.1997, p. 19).»
Article 2
Les textes de la directive 97/7/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques
respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 7 mars 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 6 mars 1998.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. BARBASO
(1) JO
L 237 du 19.9.1996, p. 41.
(2) JO L 144 du 4.6.1997, p. 19.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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