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Législation
communautaire en vigueur
Document 298D1008(13)
Actes modifiés:
294A0103(32)
(Modification)
298D1008(13)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 13/98 du 6 mars 1998 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Journal officiel n° L 272 du 08/10/1998 p. 0018 - 0019
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N°
13/98 du 6 mars 1998 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,
considérant que le protocole 31 de l'accord a été modifié en dernier lieu par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 98/97 (1);
considérant qu'il convient
d'étendre la coopération entre les parties contractantes de manière à y inclure un programme d'action communautaire en matière de surveillance de la santé dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1997-2001) (décision n° 1400/97/CE du Parlement européen et du Conseil) (2);
considérant qu'il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord afin que cette coopération puisse commencer le 1er janvier 1998,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au
paragraphe 1 de l'article 16 du protocole 31 de l'accord:
«- 397 D 1400: décision n° 1400/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 adoptant un programme d'action communautaire en matière de surveillance de la santé dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1997-2001) (JO L 193 du 22.7.1997, p. 1).»
Article 2
À l'article 16 du protocole 31, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Les États membres de l'AELE participent aux programmes et
aux actions communautaires visés aux trois premiers tirets du paragraphe 1 à partir du 1er janvier 1996, au programme visé au quatrième tiret à partir du 1er janvier 1997 et au programme visé au cinquième tiret à partir du 1er janvier 1998.»
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 7 mars 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 1998.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 6 mars 1998.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. BARBASO
(1) JO L 193 du 9.7.1998, p. 55.
(2) JO L 193 du 22.7.1997, p. 1.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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