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Législation
communautaire en vigueur
Document 298D1008(09)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
298D1008(09)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 9/98 du 6 mars 1998 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 272 du 08/10/1998 p. 0013 - 0013
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 9/98 du 6 mars 1998
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 92/97 (1);
considérant que la directive 97/10/CE de la Commission du 26 février 1997 portant troisième adaptation au
progrès technique de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 4 (directive 76/769/CEE du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II:
«- 397 L 0010: directive
97/10/CE de la Commission du 26 février 1997 (JO L 68 du 8.3.1997, p. 24).»
Article 2
Les textes de la directive 97/10/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 7 mars 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans
la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 6 mars 1998.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. BARBASO
(1) JO L 193 du 9.7.1998, p. 48.
(2) JO L 68 du 8.3.1997, p. 24.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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