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Législation
communautaire en vigueur
Document 298D1008(07)
Actes modifiés:
294A0103(54)
(Modification)
294A0103(52)
(Modification)
298D1008(07)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 7/98 du 6 mars 1998 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) et l'annexe IV (énergie) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 272 du 08/10/1998 p. 0010 - 0011
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 7/98 du 6 mars 1998 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) et l'annexe IV (énergie) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte
de l'EEE n° 87/97 (1);
considérant que l'annexe IV de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 87/97 (2);
considérant que la directive 96/89/CE de la Commission du 17 décembre 1996 modifiant la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des machines à laver le linge domestiques (3) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point 4.B (directive 95/12/CE de la Commission) du chapitre IV de
l'annexe II est complété comme suit:
«, modifiée par:
- 396 L 0089: directive 96/89/CE de la Commission du 17 décembre 1996 (JO L 338 du 28.12.1996, p. 85).»
Article 2
Le point 11.B (directive 95/12/CE de la Commission) de l'annexe IV est complété comme suit:
«, modifiée par:
- 396 L 0089: directive 96/89/CE de la Commission du 17 décembre 1996 (JO L 338 du 28.12.1996, p. 85).»
Article 3
Les textes de la directive 96/89/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions
linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 7 mars 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 5
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 6 mars 1998.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F.
BARBASO
(1) JO L 193 du 9.7.1998, p. 41.
(2) JO L 193 du 9.7.1998, p. 41.
(3) JO L 338 du 28.12.1996, p. 85.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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