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Législation
communautaire en vigueur
Document 298D0709(23)
Actes modifiés:
294A0103(64)
(Modification)
294A0103(61)
(Modification)
298D0709(23)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 106/97 du 17 décembre 1997 modifiant les annexes XI (services des télécommunications) et XIV (concurrence) de l'accord sur l'EEE
Journal officiel n° L 193 du 09/07/1998 p. 0069 - 0070
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 106/97 du 17 décembre 1997 modifiant les annexes XI (services des télécommunications) et XIV (concurrence) de l'accord sur l'EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que les annexes XI et XIV de l'accord ont été modifiées par la
décision du Comité mixte de l'EEE n° 25/95 (1);
considérant que la directive 96/19/CE de la Commission du 13 mars 1996 modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la réalisation de la pleine concurrence sur le marché des télécommunications (2), doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le nouveau tiret suivant est ajouté au point 3 (directive 90/388/CEE de la Commission) de l'annexe XI de l'accord:
«- 396 L 0019: directive 96/19/CE de la Commission du 13 mars
1996 (JO L 74 du 22. 3. 1996, p. 13).»
Article 2
1. Le nouveau tiret suivant est ajouté au point 13 (directive 90/388/CEE de la Commission) de l'annexe XIV de l'accord:
«- 396 L 0019: directive 96/19/CE de la Commission du 13 mars 1996 (JO L 74 du 22. 3. 1996, p. 13).
Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive 96/19/CE sont adaptées comme suit:
L'Islande met en vigueur les mesures nécessaires afin de se conformer à la directive 96/19/CE à partir du 1er janvier 1998, à
condition qu'elle:
i) autorise les futurs fournisseurs de téléphonie vocale à lancer, à titre expérimental et provisoire, des services avant cette date;
ii) communique, avant cette date, les futurs critères d'autorisation.»
2. L'adaptation a) du point 13 (directive 90/388/CEE de la Commission) de l'annexe XIV de l'accord est remplacée par la phrase suivante:
«a) à l'article 3, paragraphe 5, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:
"Il appartient à la Commission des Communautés
européennes ou à l'autorité de surveillance de l'AELE, dans les limites de leurs compétences respectives, de veiller, avant leur mise en oeuvre, à la compatibilité de ces projets avec l'accord EEE."»
Article 3
Les textes de la directive 96/19/CE de la Commission en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 18 décembre 1997, pour autant que toutes les notifications
prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 5
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1997.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
E. BULL
(1) JO L 251 du 19. 10. 1995, p. 31.
(2) JO L 74 du 22. 3. 1996, p. 13.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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