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Législation
communautaire en vigueur
Document 298D0709(21)
Actes modifiés:
294A0103(64)
(Modification)
294A0103(61)
(Modification)
298D0709(21)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 104/97 du 17 décembre 1997 modifiant les annexes XI (services des télécommunications) et XIV (concurrence) de l'accord sur l'EEE
Journal officiel n° L 193 du 09/07/1998 p. 0065 - 0066
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 104/97 du 17 décembre 1997 modifiant les annexes XI (services des télécommunications) et XIV (concurrence) de l'accord sur l'EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que les annexes XI et XIV de l'accord ont été modifiées par la
décision du Comité mixte de l'EEE n° 25/95 (1);
considérant que la directive 95/51/CE de la Commission du 18 octobre 1995 modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la suppression des restrictions à l'utilisation des réseaux câblés par télévision pour la fourniture de services de télécommunication déjà libéralisés (2), doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le nouveau tiret suivant est ajouté au point 3 (directive 90/388/CEE de la Commission) de l'annexe XI de
l'accord:
«- 395 L 0051: directive 95/51/CE de la Commission du 18 octobre 1995 (JO L 256 du 26. 10. 1995, p. 49).»
Article 2
Le nouveau tiret suivant est ajouté au point 13 (directive 90/388/CEE de la Commission) de l'annexe XIV de l'accord:
«- 395 L 0051: directive 95/51/CE de la Commission du 18 octobre 1995 (JO L 256 du 26. 10. 1995, p. 49).
Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive 95/51/CE sont adaptées comme suit:
L'Islande met en vigueur les mesures
nécessaires pour se conformer à la directive 95/51/CE à partir du 1er janvier 1998, à condition:
i) d'autoriser les futurs fournisseurs de téléphonie vocale à lancer, à titre expérimental et provisoire, des services avant cette date;
ii) de communiquer, avant cette date, les futurs critères d'autorisation.»
Article 3
Les textes de la directive 95/51/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 4
La
présente décision entre en vigueur le 18 décembre 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 5
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1997.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
E. BULL
(1) JO L 251 du 19. 10. 1995, p. 31.
(2) JO L 256 du 26. 10. 1995,
p. 49.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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