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Législation
communautaire en vigueur
Document 298D0709(12)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
298D0709(12)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 95/97 du 9 décembre 1997 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 193 du 09/07/1998 p. 0051 - 0051
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 95/97 du 9 décembre
1997 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 16/97 (1);
considérant que la directive 69/493/CEE du Conseil du 15
décembre 1969 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au verre cristal (2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point 3.G suivant est inséré après le point 3.F (décision n° 3052/95/CEE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XIX de l'annexe II:
«3.G. 369 L 0493: directive 69/493/CEE du Conseil du 15 décembre 1969 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au verre cristal (JO L 326 du 29. 12.
1969, p. 36).»
Article 2
Les textes de la directive 69/493/CEE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 10 décembre 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel
des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1997.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
E. BULL
(1) JO L 182 du 10. 7. 1997, p. 49.
(2) JO L 326 du 29. 12. 1969, p. 36.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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