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Législation
communautaire en vigueur
Document 298D0709(09)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
298D0709(09)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 92/97 du 9 décembre 1997 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 193 du 09/07/1998 p. 0048 - 0048
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 92/97 du 9 décembre
1997 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord» et, notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 79/97 (1);
considérant que la directive 96/56/CE du Parlement européen
et du Conseil du 3 septembre 1996 modifiant la directive 67/548/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (2), doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 67/548/CEE du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II:
«- 396 L 0056: directive 96/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 3
septembre 1996 (JO L 236 du 18. 9. 1996, p. 35)».
Article 2
Les textes de la directive 96/56/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 10 décembre 1997 pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au
supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1997.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
E. BULL
(1) JO L 134 du 7. 5. 1998, p. 6.
(2) JO L 236 du 18. 9. 1996, p. 35.
Fin du document
Document livré le:
11/03/1999
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