|
Législation
communautaire en vigueur
Document 298D0709(08)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
298D0709(08)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 91/97 du 9 décembre 1997 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 193 du 09/07/1998 p. 0046 - 0047
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 91/97 du 9 décembre
1997 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord» et, notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 78/97 (1);
considérant que quatre règlements de la Commission [(CE) n°
2017/96 (2), (CE) n° 2034/96 (3), (CE) n° 17/97 (4) et (CE) n° 270/97 (5)], modifiant les annexes du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale, doivent être intégrés à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Les tirets suivants sont ajoutés au point 14 [règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II:
«- 396 R 2017:
règlement (CE) n° 2017/96 de la Commission du 22 octobre 1996 (JO L 270 du 23. 10. 1996, p. 2),
- 396 R 2034: règlement (CE) n° 2034/96 de la Commission du 24 octobre 1996 (JO L 272 du 25. 10. 1996, p. 2),
- 397 R 0017: règlement (CE) n° 17/97 de la Commission, du 8 janvier 1997 (JO L 5 du 9. 1. 1997, p. 12),
- 397 R 0270: règlement (CE) n° 270/97 de la Commission, du 14 février 1997 (JO L 45 du 15. 2. 1997, p. 8).»
Article 2
Les textes des règlements (CE) n° 2017/96, n° 2034/96, n° 17/97 et
n° 270/97 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 10 décembre 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 9
décembre 1997.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
E. BULL
(1) JO L 134 du 7. 5. 1998, p. 6.
(2) JO L 270 du 23. 10. 1996, p. 2.
(3) JO L 272 du 25. 10. 1996, p. 2.
(4) JO L 5 du 9. 1. 1997, p. 12.
(5) JO L 45 du 15. 2. 1997, p. 8.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
|