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Législation
communautaire en vigueur
Document 298D0709(07)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
298D0709(07)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 90/97 du 9 décembre 1997 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 193 du 09/07/1998 p. 0045 - 0045
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 90/97 du 9 décembre
1997 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord» et, notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 64/97 (1);
considérant que le règlement (CE) n° 2232/96 du Parlement
européen et du Conseil du 28 octobre 1996 fixant une procédure communautaire dans le domaine des substances aromatisantes utilisées ou destinées à être utilisées dans ou sur les denrées alimentaires (2) doit être intégré à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point 54.Q suivant est inséré après le point 54P (directive 96/8/CE de la Commission) du chapitre XII de l'annexe II:
«54.Q. 396 R 2232: règlement (CE) n° 2232/96 du Parlement européen et du Conseil du 28 octobre 1996 fixant une
procédure communautaire dans le domaine des substances aromatisantes utilisées ou destinées à être utilisées dans ou sur les denrées alimentaires (JO L 299 du 23. 11. 1996, p. 1).»
Article 2
Les textes du règlement (CE) n° 2232/96 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 10 décembre 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103,
paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1997.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
E. BULL
(1) JO L 30 du 5. 2. 1998, p. 35.
(2) JO L 299 du 23. 11. 1996, p. 1.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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