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Législation
communautaire en vigueur
Document 298D0709(06)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
298D0709(06)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 89/97 du 9 décembre 1997 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE
Journal officiel n° L 193 du 09/07/1998 p. 0044 - 0044
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 89/97 du 9
décembre 1997 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 64/97 (1);
considérant que le règlement (CE) n° 345/97
de la Commission du 26 février 1997 modifiant l'article 3 du règlement (CEE) n° 207/93 établissant le contenu de l'annexe VI du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires et fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 5, paragraphe 4, dudit règlement (2) doit être intégré à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est inséré
au point 54.E [règlement (CEE) n° 207/93 du Conseil] du chapitre XII de l'annexe II:
«, modifié par:
- 397 R 0345: règlement (CEE) n° 345/97 de la Commission du 26 février 1997 (JO L 58 du 27. 2. 1997, p. 38).»
Article 2
Les textes du règlement (CE) n° 345/97 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 10 décembre 1997, pour autant que toutes les
notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1997.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
E. BULL
(1) JO L 30 du 5. 2. 1998, p. 35.
(2) JO L 58 du 27. 2. 1997, p. 38.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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