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Législation
communautaire en vigueur
Document 298D0709(03)
Actes modifiés:
294A0103(32)
(Modification)
298D0709(03)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 86/97 du 31 octobre 1997 modifiant le protocole 31 de l'accord sur l'EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Journal officiel n° L 193 du 09/07/1998 p. 0040 - 0040
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE
L'EEE N° 86/97 du 31 octobre 1997 modifiant le protocole 31 de l'accord sur l'EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,
considérant que le protocole 31 de l'accord a, entre autres, été modifié par la décision du Comité
mixte de l'EEE n° 8/94 (1);
considérant qu'il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord à l'action pilote concernant un service volontaire européen pour les jeunes au cours de l'exercice 1997;
considérant qu'il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 1997,
DÉCIDE:
Article premier
Le protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:
1) À l'article 4, le paragraphe 2 bis suivant
est inséré:
«2 bis. Les États de l'AELE participent, à partir du 1er janvier 1997, aux actions engagées par la Communauté au titre de la ligne B3-1 0 1 1 "Service volontaire européen" inscrite au budget de l'Union européenne pour 1997.»
2) À l'article 4, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Les États membres de l'AELE contribuent financièrement aux programmes et actions visés aux paragraphes 1, 2 et 2 bis, conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a).»
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte. Elle est applicable à partir du 1er janvier 1997.
Article 3
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1997.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
E. BULL
(1) JO L 198 du 30.
7. 1994, p. 142.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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