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Législation
communautaire en vigueur
Document 298D0604(05)
Actes modifiés:
294A0103(64)
(Modification)
298D0604(05)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 84/97 du 12 novembre 1997 modifiant l'annexe XIV (concurrence) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 160 du 04/06/1998 p. 0042 - 0043
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 84/97 du 12 novembre 1997 modifiant l'annexe XIV (concurrence) de
l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XIV de l'accord a été modifiée par la décision n° 12/97 (1) du Comité mixte de l'EEE;
considérant que les règlements (CEE) n° 1983/83 (2) et (CEE) n° 1984/83 (3) de la Commission du 22 juin 1983 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories
d'accords respectivement de distribution exclusive et d'achat exclusif font déjà partie intégrante de l'accord;
considérant cependant que, la période de validité des règlements (CEE) n° 1983/83 et (CEE) n° 1984/83 expirant le 31 décembre 1997, la Commission a décidé de les modifier en prorogeant leur période de validité jusqu'au 31 décembre 1999;
considérant que, pour préserver la sécurité juridique des entreprises et un espace économique européen homogène, le règlement (CE) n° 1582/97 de la Commission
du 30 juillet 1997 modifiant les règlements (CEE) n° 1983/83 et (CEE) n° 1984/83 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories respectivement d'accords de distribution exclusive et d'accords d'achat exclusif (4) doit être intégré à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point 2 [règlement (CEE) n° 1983/83 de la Commission] de l'annexe XIV de l'accord est modifié comme suit:
1) Le tiret suivant est ajouté:
«- 397 R 1582: règlement (CE) n° 1582/97 de
la Commission du 30 juillet 1997 (JO L 214 du 6. 8. 1997, p. 27).»
2) Le point e) est supprimé.
Article 2
Le point 3 [règlement (CEE) n° 1984/83 de la Commission] de l'annexe XIV de l'accord est modifié comme suit:
1) Le tiret suivant est ajouté:
«- 397 R 1582: règlement (CE) n° 1582/97 de la Commission du 30 juillet 1997 (JO L 214 du 6. 8. 1997, p. 27).»
2) Le point e) est supprimé.
Article 3
Les textes du règlement (CE) n° 1582/97 de la Commission en langues islandaise
et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 13 novembre 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 5
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1997.
Par le
Comité mixte de l'EEE
Le président
E. BULL
(1) JO L 182 du 10. 7. 1997, p. 42.
(2) JO L 173 du 30. 6. 1983, p. 1.
(3) JO L 173 du 30. 6. 1983, p. 5.
(4) JO L 214 du 6. 8. 1997, p. 27.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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