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Législation
communautaire en vigueur
Document 298D0604(01)
Actes modifiés:
294A0103(70)
(Modification)
294A0103(52)
(Modification)
298D0604(01)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 57/96 du 28 octobre 1996 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) et l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 160 du 04/06/1998 p. 0036 - 0037
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 57/96 du 28 octobre 1996 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) et l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe
II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 15/96 (1);
considérant que l'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 13/96 (2);
considérant que le règlement (CE) n° 3093/94 du Conseil abroge le règlement (CEE) n° 594/91 du Conseil du 4 mars 1991 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (3);
considérant que le règlement (CE) n° 3093/94 du 15 décembre 1994 relatif à des substances qui appauvrissent la couche
d'ozone (4) doit être intégré à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le texte du point 12 du chapitre XV de l'annexe II est supprimé.
Article 2
Le point 21aa suivant est inséré après le point 21a (directive 92/72/CEE du Conseil) du chapitre III de l'annexe XX:
«21aa 394 R 3093: règlement (CE) n° 3093/94 du Conseil du 15 décembre 1994 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (JO L 333 du 22. 12. 1994, p. 1).
Aux fins du présent accord, les dispositions du
règlement sont modifiées comme suit:
a) à l'article 3:
i) aux paragraphes 1 à 6, les termes "paragraphes 8 à 12" sont remplacés par les termes "paragraphes 8 à 10";
ii) au paragraphe 7, les termes "paragraphes 10 à 12" sont remplacés par les termes "du paragraphe 10";
iii) au paragraphe 1, les troisième et quatrième alinéas ne sont pas applicables;
iv) aux paragraphes 2 à 5 et au paragraphe 7, les deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables;
v) les paragraphes 11 et 12 ne sont pas
applicables;
b) à l'article 4:
i) aux paragraphes 1 à 7, les termes "sous réserve du paragraphe 10, chaque producteur veille à ce que" sont remplacés par les termes "chaque producteur veille à ce que";
ii) au paragraphe 8:
- la référence au paragraphe 10 n'est pas applicable,
- le dernier alinéa du premier tiret n'est pas applicable,
- le dernier alinéa n'est pas applicable;
iii) le paragraphe 10 n'est pas applicable;
c) le chapitre III n'est pas applicable;
d) les articles 16 à 18 ne
sont pas applicables;
les États de l'AELE mettent en vigueur, au niveau national, les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions correspondantes du protocole de Montréal et aux mesures correspondantes du règlement (CE) n° 3093/94.»
Article 3
Les textes du règlement (CE) n° 3093/94 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 1996,
pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 5
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1996.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
H. HAFSTEIN
(1) JO L 124 du 23. 5. 1996, p. 17.
(2) JO L 124 du 23. 5. 1996, p. 15.
(3) JO L 67 du 14. 3. 1991, p. 1.
(4) JO
L 333 du 22. 12. 1994, p. 1.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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