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Législation
communautaire en vigueur
Document 298D0507(07)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
298D0507(07)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 80/97 du 12 novembre 1997 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 134 du 07/05/1998 p. 0009 - 0009
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 80/97 du 12 novembre
1997 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XII de l'accord a été modifiée par la décision 3/97 du Comité mixte de l'EEE (1);
considérant que la décision 96/71/CE de la Commission du 10 janvier 1996 portant réglementation
technique commune concernant l'accès aux réseaux publics de données à commutation de paquets (RPDCP) par l'intermédiaire de l'interface X.25 définie dans la recommandation du CCITT (2), doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 41 (décision 95/526/CE de la Commission) du chapitre XVIII de l'annexe II de l'accord:
«- 396 D 0071: décision 96/71/CE de la Commission du 10 janvier 1996 portant réglementation technique commune concernant
l'accès aux réseaux publics de données à commutation de paquets (RPDCP) par l'intermédiaire de l'interface X.25 définie dans la recommandation du CCITT (JO L 13 du 18.1.1996, p. 23).»
Article 2
Les textes de la décision 96/71/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 13 novembre 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103,
paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1997.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
E. BULL
(1) JO L 182 du 10.7.1997, p. 30.
(2) JO L 13 du 18.1.1996, p. 23.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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