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Législation
communautaire en vigueur
Document 298D0507(05)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
298D0507(05)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 78/97 du 12 novembre 1997 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 134 du 07/05/1998 p. 0006 - 0007
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 78/97 du 12 novembre
1997 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision 32/97 du Comité mixte de l'EEE (1);
considérant que le règlement (CE) n° 1140/96 de la Commission du 25 juin 1995 modifiant l'annexe
III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (2), doit être intégré à l'accord;
considérant que le règlement (CE) n° 1147/96 de la Commission du 25 juin 1995 modifiant les annexes II et III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans
les aliments d'origine animale (3), doit être intégré à l'accord;
considérant que le règlement (CEE) n° 1311/96 de la Commission du 8 juillet 1996 modifiant les annexes I, II, III et IV du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (4), doit être intégré à l'accord;
considérant que le règlement (CE) n° 1312/96 de la Commission du 8 juillet 1996 modifiant
l'annexe III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (5), doit être intégré à l'accord;
considérant que le règlement (CE) n° 1433/96 de la Commission du 23 juillet 1996 modifiant les annexes II et III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments
vétérinaires dans les aliments d'origine animale (6), doit être intégré à l'accord;
considérant que le règlement (CE) n° 1742/96 de la Commission du 6 septembre 1996 modifiant les annexes I, II et III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (7), doit être intégré à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Les tirets suivants sont ajoutés au point 14
(règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil) du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord:
«- 396 R 1140: règlement (CE) n° 1140/96 de la Commission, du 25 juin 1996 (JO L 151 du 26.6.1996, p. 6),
- 396 R 1147: règlement (CE) n° 1147/96 de la Commission, du 25 juin 1996 (JO L 151 du 26.6.1996, p. 26),
- 396 R 1311: règlement (CE) n° 1311/96 de la Commission, du 8 juillet 1996 (JO L 170 du 9.7.1996, p. 4),
- 396 R 1312: règlement (CE) n° 1312/96 de la Commission, du 8 juillet 1996 (JO L 170 du
9.7.1996, p. 8),
- 396 R 1433: règlement (CE) n° 1433/96 de la Commission, du 23 juillet 1996 (JO L 184 du 24.7.1996, p. 21),
- 396 R 1742: règlement (CE) n° 1742/96 de la Commission, du 6 septembre 1996 (JO L 226 du 7.9.1996, p. 5),»
Article 2
Les textes des règlements (CE) n° 1140/96, (CE) n° 1147/96, (CE) n° 1311/96, (CE) n° 1312/96, (CE) n° 1433/96 et (CE) n° 1742/96 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 13 novembre 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1997.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
E. BULL
(1) JO L 242 du 4.9.1997, p. 81.
(2) JO L 151 du
26.6.1996, p. 6.
(3) JO L 151 du 26.6.1996, p. 26.
(4) JO L 170 du 9.7.1996, p. 4.
(5) JO L 170 du 9.7.1996, p. 8.
(6) JO L 184 du 24.7.1996, p. 21.
(7) JO L 226 du 7.9.1996, p. 5.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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