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Législation
communautaire en vigueur
Document 298D0507(04)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
298D0507(04)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 77/97 du 12 novembre 1997 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 134 du 07/05/1998 p. 0005 - 0005
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 77/97 du 12 novembre
1997 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision 68/97 du Comité mixte de l'EEE (1);
considérant que la directive 96/63/CE de la Commission du 30 septembre 1996 modifiant la
directive 76/432/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (2), doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 8 (directive 76/432/CEE du Conseil) du chapitre II de l'annexe II de l'accord:
«- 396 L 0063: directive 96/63/CE de la Commission du 30 septembre 1996 (JO L 253 du 5.10.1996, p. 13).»
Article 2
Les textes de la directive 96/63/CE en langues
islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 14 février 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 12
novembre 1997.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
E. BULL
(1) JO L 30 du 5.2.1998, p. 40.
(2) JO L 253 du 5.10.1996, p. 13.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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