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Législation
communautaire en vigueur
Document 298D0507(01)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
298D0507(01)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 74/97 du 12 novembre 1997 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE
Journal officiel n° L 134 du 07/05/1998 p. 0001 - 0002
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 74/97 du 12
novembre 1997 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision 63/97 du Comité mixte de l'EEE (1);
considérant que la directive 96/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 8
octobre 1996 modifiant la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur (2), doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 3 (directive 70/220/CEE du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord:
«- 396 L 0069: directive 96/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 octobre 1996 (JO L 282 du
1.11.1996, p. 64).»
Article 2
Les textes de la directive 96/69/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 14 février 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal
officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1997.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
E. BULL
(1) JO L 30 du 5.2.1998, p. 34.
(2) JO L 282 du 1.11.1996, p. 64.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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