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Législation
communautaire en vigueur
Document 298D0205(09)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
298D0205(09)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 68/97 du 4 octobre 1997 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 030 du 05/02/1998 p. 0040 - 0040
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 68/97 du 4 octobre 1997
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 7/94 (1);
considérant que la directive 96/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 septembre 1996
modifiant la directive 89/686/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle (2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 89/686/CEE du Conseil) du chapitre XXII de l'annexe II de l'accord:
«- 396 L 0058: Directive 96/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 septembre 1996 (JO L 236 du 18. 9. 1996, p. 44).»
Article 2
Les textes de la
directive 96/58/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 5 octobre 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles,
le 4 octobre 1997.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
E. BULL
(1) JO L 160 du 28. 6. 1994, p. 1.
(2) JO L 236 du 18. 9. 1996, p. 44.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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