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Législation
communautaire en vigueur
Document 298D0205(07)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
298D0205(07)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 66/97 du 4 octobre 1997 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 030 du 05/02/1998 p. 0037 - 0037
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 66/97 du 4 octobre 1997
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 49/96 (1);
considérant que la septième directive 96/45/CE de la Commission du 2 juillet 1996 relative aux
méthodes d'analyse nécessaires au contrôle de la composition des produits cosmétiques (2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point 8 suivant est inséré au chapitre XVI de l'annexe II de l'accord, après le point 7 (sixième directive 95/32/CEE de la Commission):
«8. 396 L 0045: Septième directive 96/45/CE de la Commission du 2 juillet 1996 relative aux méthodes d'analyse nécessaires au contrôle de la composition des produits cosmétiques (JO L 213 du 22. 8. 1996, p. 8.).»
Article 2
Les textes de la septième directive 96/45/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 5 octobre 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal
officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1997.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
E. BULL
(1) JO L 21 du 23. 1. 1997, p. 3.
(2) JO L 213 du 22. 8. 1996, p. 8.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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