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Législation
communautaire en vigueur
Document 298D0205(04)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
298D0205(04)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 63/97 du 4 octobre 1997 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 030 du 05/02/1998 p. 0034 - 0034
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 63/97 du 4 octobre 1997
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 1/97 (1);
considérant que la directive 96/38/CE de la Commission du 17 juin 1996 portant adaptation au progrès
technique de la directive 76/115/CEE du Conseil relative aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur (2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 20 (directive 76/115/CEE du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord:
«- 396 L 0038: Directive 96/38/CE de la Commission du 17 juin 1996 (JO L 187 du 26. 7. 1996, p. 95.).»
Article 2
Les textes de la directive 96/38/CE en langues islandaise et norvégienne,
annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er décembre 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1997.
Par le Comité mixte de
l'EEE
Le président
E. BULL
(1) JO L 85 du 27. 3. 1997, p. 66.
(2) JO L 187 du 26. 7. 1996, p. 95.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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