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Législation
communautaire en vigueur
Document 298D0205(01)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
298D0205(01)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 60/97 du 4 octobre 1997 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 030 du 05/02/1998 p. 0030 - 0031
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 60/97 du 4 octobre 1997
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 1/97 (1);
considérant que la directive 96/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1996 concernant
la protection des occupants des véhicules à moteur en cas de collision latérale et modifiant la directive 70/156/CEE (2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
1. Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 70/156/CEE du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord:
«- 396 L 0027: Directive 96/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1996 (JO L 169 du 8. 7. 1996, p. 1).»
2. Le point 45 u suivant est inséré après le point 45 t (directive 95/28/CE
du Parlement européen et du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord:
«45 u 396 L 0027: directive 96/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1996 concernant la protection des occupants des véhicules à moteur en cas de collision latérale et modifiant la directive 70/156/CEE (JO L 169 du 8. 7. 1996, p. 1).»
Article 2
Les textes de la directive 96/27/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er décembre 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1997.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
E. BULL
(1) JO L 85 du 27. 3. 1997, p. 66.
(2) JO L
169 du 8. 7. 1996, p. 1.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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