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Législation
communautaire en vigueur
Document 297D1120(08)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
297D1120(08)
Décision du comité mixte de l'EEE n° 58/97 du 31 juillet 1997 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'Espace économique européen
Journal officiel n° L 316 du 20/11/1997 p. 0020 - 0020
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE
L'EEE N° 58/97 du 31 juillet 1997 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'Espace économique européen
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 15/97 du Comité mixte de l'EEE (1);
considérant que la directive 96/12/CE de la Commission, du 8 mars 1996, modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (2) doit être intégrée à l'accord;
considérant que la directive 96/46/CE de la Commission, du 16 juillet 1996, modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (3), doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Les tirets suivants sont
ajoutés au point 12.A (directive 91/414/CEE du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord:
«- 396 L 0012: directive 96/12/CE de la Commission, du 8 mars 1996 (JO L 65 du 15. 3. 1996, p. 20),
- 396 L 0046: directive 96/46/CE de la Commission, du 16 juillet 1996 (JO L 214 du 23. 8. 1996, p. 18).»
Article 2
Les textes des directives 96/12/CE et 96/46/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article
3
La présente décision entre en vigueur le 1er août 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1997.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
E. BULL
(1) JO L 182 du 10. 7. 1997, p. 47.
(2) JO L 65 du 15. 3. 1996,
p. 20.
(3) JO L 214 du 23. 8. 1996, p. 18.
Fin du document
Document livré le: 23/04/2001
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