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Législation
communautaire en vigueur
Document 297D1120(05)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
297D1120(05)
Décision du comité mixte de l'EEE n° 55/97 du 31 juillet 1997 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'Espace économique européen
Journal officiel n° L 316 du 20/11/1997 p. 0017 - 0017
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE
L'EEE N° 55/97 du 31 juillet 1997 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'Espace économique européen
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 14/97 du Comité mixte de l'EEE (1);
considérant que le règlement (CE) n° 418/96 de la Commission, du 7 mars 1996, modifiant l'annexe VI du règlement (CEE) n° 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (2), doit être intégré à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 54.B [règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:
«- 396 R 0418: Règlement (CE) n°
418/96 de la Commission, du 7 mars 1996 (JO L 59 du 8. 3. 1996, p. 10).»
Article 2
Les textes du règlement (CE) n° 418/96 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er août 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée
dans la partie EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1997.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
E. BULL
(1) JO L 182 du 10. 7. 1997, p. 46.
(2) JO L 59 du 8. 3. 1996, p. 10.
Fin du document
Document livré le: 23/04/2001
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