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Législation
communautaire en vigueur
Document 297D1023(10)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
297D1023(10)
Décision du Comité Mixte de l'EEE nº 48/97 du 10 juillet 1997 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'Espace économique européen
Journal officiel n° L 290 du 23/10/1997 p. 0034 - 0034
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N° 48/97 du 10 juillet 1997 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'Espace économique européen
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée en dernier lieu par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 7/94, du 21 mars 1994, modifiant le
protocole 47 et certaines annexes de l'accord sur l'EEE (1);
considérant que le règlement (CE) n° 2626/95 de la Commission, du 10 novembre 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 1014/90 portant modalités d'application pour la définition, la désignation et la présentation des boissons spiritueuses (2), doit être intégré à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 2 [règlement (CEE) n° 1014/90 de la Commission] du chapitre XXVII de l'annexe II de l'accord:
«- 395
R 2626: règlement (CE) n° 2626/95 de la Commission, du 10 novembre 1995 (JO L 269 du 11. 11. 1995, p. 5).»
Article 2
Les textes du règlement (CE) n° 2626/95 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er août 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article
4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1997.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
E. BULL
(1) JO L 160 du 28. 6. 1994, p. 1.
(2) JO L 269 du 11. 11. 1995, p. 5.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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