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Législation
communautaire en vigueur
Document 297D1002(02)
Actes modifiés:
294A0103(68)
(Modification)
297D1002(02)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 34/97 du 29 mai 1997 modifiant l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit au travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord sur l'EEE
Journal officiel n° L 270 du 02/10/1997 p. 0021 - 0022
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ
MIXTE DE L'EEE N° 34/97 du 29 mai 1997 modifiant l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit au travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord sur l'EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XVIII de l'accord a été modifiée par la décision n° 66/96 du Comité
mixte de l'EEE (1);
considérant que la directive 91/322/CEE de la Commission, du 29 mai 1991, relative à la fixation de valeurs limites de caractère indicatif par la mise en oeuvre de la directive 80/1107/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail (2), doit être intégrée à l'accord;
considérant que la directive 96/94/CE de la Commission, du 18 décembre 1996, relative à
l'établissement d'une deuxième liste de valeurs limites de caractère indicatif en application de la directive 80/1107/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail (3), doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
À l'annexe XVIII de l'accord, les points 3a et 3b suivants sont insérés après le point 3 (directive 80/1107/CEE du Conseil):
«3a. 391 L 0322: directive
91/322/CEE de la Commission, du 29 mai 1991, relative à la fixation de valeurs limites de caractère indicatif par la mise en oeuvre de la directive 80/1107/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail (JO L 177 du 5. 7. 1991, p. 22).
3b. 396 L 0094: directive 96/94/CE de la Commission, du 18 décembre 1996, relative à l'établissement d'une deuxième liste de valeurs limites de caractère
indicatif en application de la directive 80/1107/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail (JO L 338 du 28. 12. 1996, p. 86).»
Article 2
Les textes des directives 91/322/CEE et 96/94/CE de la Commission en langues islandaise et norvégienne annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le
1er juin 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 29 mai 1997.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
C. DAY
(1) JO L 71 du 13. 3. 1997, p. 39.
(2) JO L 177 du 5. 7. 1991, p. 22.
(3) JO L 338 du 28. 12. 1996, p.
86.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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