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Législation
communautaire en vigueur
Document 297D0904(12)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
297D0904(12)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 32/97 du 12 juin 1997 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 242 du 04/09/1997 p. 0081 - 0081
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 32/97 du 12 juin 1997
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 21/97 (1);
considérant que le règlement (CE) n° 282/96 de la Commission, du 14 février 1996, modifiant les annexes
I, II et III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (2), doit être incorporé dans l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 14 [règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord:
«- 396 R 0282: règlement (CE) n° 282/96 de la Commission, du 14 février 1996 (JO L 37 du 15.
2. 1996, p. 12).»
Article 2
Les textes du règlement (CE) n° 282/96 en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 13 juin 1997, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du
Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 12 juin 1997.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
C. DAY
(1) Voir page 67 du présent Journal officiel.
(2) JO L 37 du 15. 2. 1996, p. 12.
Fin du document
Document livré le:
11/03/1999
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