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Législation
communautaire en vigueur
Document 297D0904(01)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
297D0904(01)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 21/97 du 2 mai 1997 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 242 du 04/09/1997 p. 0067 - 0068
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 21/97 du 2 mai 1997
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 68/95 (1);
considérant que le règlement (CE) n° 1441/95 de la Commission, du 26 juin 1995, modifiant les annexes I, II
et III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (2), doit être incorporé dans l'accord;
considérant que le règlement (CE) n° 1442/95 de la Commission, du 26 juin 1995, modifiant les annexes I, II, III et IV du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments
vétérinaires dans les aliments d'origine animale (3), doit être incorporé dans l'accord;
considérant que le règlement (CE) n° 1798/95 de la Commission, du 25 juillet 1995, modifiant l'annexe IV du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (4), doit être incorporé dans l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Les tirets suivants sont ajoutés au
point 14 [règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord:
«- 395 R 1441: règlement (CE) n° 1441/95 de la Commission, du 26 juin 1995 (JO L 143, 27. 6. 1995, p. 22).
- 395 R 1442: règlement (CE) n° 1442/95 de la Commission, du 26 juin 1995 (JO L 143, 27. 6. 1995, p. 26).
- 395 R 1798: règlement (CE) n° 1798/95 de la Commission, du 25 juillet 1995 (JO L 174, 26. 7. 1995, p. 20).»
Article 2
Les textes des règlements (CE) n° 1441/95, (CE) n° 1442/95 et (CE) n°
1798/95 en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 5 mai 1997, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à
Bruxelles, le 2 mai 1997.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
C. DAY
(1) JO L 57 du 7. 3. 1996, p. 33.
(2) JO L 143 du 27. 6. 1995, p. 22.
(3) JO L 143 du 27. 6. 1995, p. 26.
(4) JO L 174 du 26. 7. 1995, p. 20.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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