|
Législation
communautaire en vigueur
Document 297D0710(15)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
297D0710(15)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 16/97 du 26 mars 1997 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 182 du 10/07/1997 p. 0049 - 0049
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 16/97 du 26 mars 1997
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 4/97 (1);
considérant que la décision n° 3052/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1995,
établissant une procédure d'information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté (2), doit être incorporée dans l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est ajouté après le point 3.E (directive 94/11/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XIX de l'annexe II de l'accord:
«3.F 395 D 3052: décision n° 3052/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1995, établissant une
procédure d'information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté (JO n° L 321 du 30. 12. 1995, p. 1).»
Article 2
Les textes de la décision n° 3052/95/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1997, à condition que toutes les notifications prévues à
l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 26 mars 1997.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
C. DAY
(1) Voir page 32 du présent Journal officiel.
(2) JO n° L 321 du 30. 12. 1995, p. 1.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
|